Barry

CGV

Préambule – Définition des termes

BARRY est une société à responsabilité limitée au capital de 6 000 Euros, dont le siège social est situé 167 route de Lorient, Parc Monier, Bat. Cassiopée, étage 3 – 35000 – Rennes immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 814 032 363.
Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée BARRY est dénommée « BARRY » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par BARRY. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web et de comptes pour les réseaux sociaux.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec BARRY contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par BARRY et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par BARRY.

 

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre BARRY et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par BARRY.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par BARRY dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par BARRY. Elles pourront être modifiées ou complétées si BARRY établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société BARRY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 BARRY peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. BARRY prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.with-barry.com/), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour BARRY et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par BARRY ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par BARRY. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site ou des prestations est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de BARRY, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.
2.3 BARRY peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par BARRY;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par BARRY, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

2.4 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de BARRY. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à BARRY.

 

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
3.2 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour BARRY à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le CGV BARRY montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par BARRY. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de BARRY, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, BARRY est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. BARRY est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi BARRY n’accepte plus aucun grief.

 

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation de la prestation par BARRY. Pour autant, BARRY ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

 

Article 5. Obligations et responsabilités de BARRY

5.1 BARRY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. BARRY ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 BARRY s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

5.3 Limitations de responsabilités
BARRY ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • De manière générale, BARRY n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par BARRY.

 

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit BARRY contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.
6.2 L’ensemble des créations de BARRY restent sa propriété exclusive, et BARRY se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
6.3 BARRY donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de BARRY comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.
6.4 Tout le contenu du site de BARRY est l’entière propriété de BARRY, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de BARRY, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
6.5 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

 

Article 7. Utilisation des références

7.1 Le CLIENT autorise BARRY à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

 

Article 8. Confidentialité

8.1 BARRY et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que BARRY puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 7 susvisé.

 

Article 9. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

 

Article 11. Cas de force majeure

La société BARRY n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de BARRY ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

 

Article 13. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Rennes (35).